Billets du jour: 27 octobre 2017


pacs
A compter du mercredi 1er novembre 2017, la compétence relative aux enregistrements des déclarations, modifications et dissolutions de Pacs relèvera des communes, en lieu et place des tribunaux d’instance. Vous devrez donc, à partir de cette date, vous adresser à la mairie de la commune déléguée dans laquelle vous déclarez […]

Se pacser à la Commune nouvelle Les Hauts d’Anjou