Se pacser à la Commune nouvelle Les Hauts d’Anjou


A compter du mercredi 1er novembre 2017, la compétence relative aux enregistrements des déclarations, modifications et dissolutions de Pacs relèvera des communes, en lieu et place des tribunaux d’instance. Vous devrez donc, à partir de cette date, vous adresser à la mairie de la commune déléguée dans laquelle vous déclarez fixer votre résidence commune.

Toutefois, les personnes qui le désirent pourront toujours passer une convention devant notaire.

 

Les dossiers de demande d’enregistrement de Pacs sont à retirer auprès de la mairie de votre commune déléguée de résidence commune à partir du mercredi 1er novembre 2017.

Prévoir un délai d’instruction et de prise de rendez-vous pour l’enregistrement du Pacs.
Pour toute modification ou dissolution d’un Pacs, le ou les partenaires doivent s’adresser, selon les cas :

– Pacs signé avant le 1er novembre 2017 : à la mairie du siège du greffe du Tribunal d’Instance où le Pacs a été enregistré.

– Pacs signé après le 1er novembre 2017 : à la mairie d’enregistrement de la déclaration de Pacs.

 

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